Politique de protection des données à caractère personnel (Politique de confidentialité)

DFM ADVOGADOS (Duarte, Filippo & Meier Advogados), tant en son nom propre qu’au nom des avocats et des membres de son personnel (ci-après « DFM »), conscient de l’importance de la protection des données et de l’obligation de confidentialité qui s’attache aux informations et documents à caractère personnel communiqués par ses clients ainsi que par ses utilisateurs externes et internes (ci-après les « Personnes concernées ») dans ses différents fichiers, y compris son site internet, ainsi que dans les documents papier et les pièces de procédure dont il a la garde, agissant en qualité de responsable du traitement desdites données à caractère personnel, établit la présente Politique.

CHAMP D’APPLICATION

La présente Politique s’applique exclusivement aux clients de DFM Advogados et aux Personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par le cabinet.

LÉGISLATION APPLICABLE

La présente Politique est régie par le droit brésilien en vigueur, notamment par la loi n° 13.709 du 14 août 2018 (Lei Geral de Proteção de Dados — « LGPD ») et par la loi n° 12.965 du 23 avril 2014 (Marco Civil da Internet — cadre civil de l’internet), ainsi que, en ce qui concerne le secret professionnel, par le statut de la profession d’avocat et de l’Ordre des avocats du Brésil (Estatuto da Advocacia e da OAB, loi n° 8.906 du 4 juillet 1994) et par le code de déontologie et de discipline de l’OAB (Código de Ética e Disciplina da OAB).

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente Politique, les définitions suivantes s’appliquent :

Personne concernée (titular) : la personne physique — client, collaborateur, partenaire, fournisseur ou prestataire — à laquelle se rapportent les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ;

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de carte de paiement, l’adresse IP et les données de localisation ;

Données sensibles : les catégories particulières de données à caractère personnel, à savoir celles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, les opinions politiques, l’appartenance syndicale ou l’appartenance à une organisation à caractère religieux, philosophique ou politique, ainsi que les données concernant la santé ou la vie sexuelle et les données génétiques ou biométriques se rapportant à une personne physique ;

Données anonymisées : les informations qui, seules ou combinées à d’autres Données anonymisées, ne permettent pas d’identifier une personne physique, compte tenu de l’ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés au moment de leur traitement. Elles peuvent notamment comprendre le sexe, l’âge, une localisation approximative (telle que la ville où se trouve la personne) et des données statistiques ;

Fichier (banco de dados) : tout ensemble structuré de données à caractère personnel, établi en un ou plusieurs lieux, sur support électronique ou papier ;

Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, la production, la réception, l’organisation ou la structuration, l’utilisation, la consultation, la reproduction, la communication par transmission, la distribution, l’exploitation, l’archivage, la conservation, l’effacement, l’évaluation ou le contrôle de l’information, la modification, le transfert, la diffusion ou l’extraction ;

Responsable du traitement (controlador) : la personne physique ou morale, de droit public ou privé, à laquelle il appartient de prendre les décisions relatives au traitement des données à caractère personnel ;

Sous-traitant (operador) : la personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

Délégué à la protection des données (DPD/DPO) (encarregado, au sens de la LGPD) : la personne désignée par le responsable du traitement et par le sous-traitant afin d’assurer la communication entre le responsable du traitement, les Personnes concernées et l’Autorité nationale brésilienne de protection des données (Autoridade Nacional de Proteção de Dados — ANPD) ;
Utilisateur : toute personne qui accède aux fonctionnalités proposées sur le site internet de DFM Advogados ou qui interagit avec celles-ci.

OBJET DE LA POLITIQUE

La présente Politique a pour objet d’informer les Personnes concernées des règles applicables à la collecte, au traitement, à la conservation et à la protection des informations et documents, papier et numériques (ci-après les « Données à caractère personnel »), collectés par DFM ou pour son compte, ou communiqués directement par les Personnes concernées — externes ou internes — sur ses plateformes numériques ou par voie physique.

Elle précise également la manière dont les Données à caractère personnel sont traitées, les droits dont disposent les Personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données collectées par DFM Advogados, y compris les Données à caractère personnel, peuvent faire l’objet d’un traitement dans le respect des principes posés par la LGPD, de la bonne foi et du secret professionnel inhérent à l’exercice de la profession d’avocat. Elles sont intégrées aux dossiers papier et électroniques correspondants (ci-après les « Dossiers ») ou aux Fichiers à l’égard desquels DFM Advogados agit en qualité de responsable du traitement.

DFM Advogados précise que les Données à caractère personnel collectées ne sont traitées que pour des finalités déterminées, explicites et licites, sur le fondement du consentement de la Personne concernée ou d’une autre base légale — notamment lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par DFM Advogados, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la Personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.

Les données soumises à un processus d’anonymisation (« Données anonymisées ») au cours de leur traitement ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel au sens de la présente Politique, dès lors qu’elles ne peuvent plus être rattachées, directement ou indirectement, à une personne physique, conformément à la législation en vigueur.

FINALITÉS DU TRAITEMENT

Le traitement des Données à caractère personnel par DFM Advogados a pour finalités le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles le cabinet est soumis, la poursuite de finalités légitimes, déterminées et explicites conformément à la législation en vigueur, ainsi que l’exécution des contrats de prestation de services juridiques et des autres actes liés à l’exercice de la profession d’avocat auxquels la Personne concernée est partie.

CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COLLECTÉES ET TRAITÉES

données d’identification et de contact ;

données professionnelles et juridiques, y compris les informations relatives aux procédures judiciaires et administratives ;

données figurant sur les documents d’identité délivrés par les autorités publiques ;

données bancaires et de paiement ;

données relatives aux préférences de la Personne concernée (par exemple, données issues de la navigation sur internet, sur les sites du cabinet ou sur des sites connexes).

MODALITÉS DE COLLECTE DES DONNÉES

Communication directe par la Personne concernée ou ses représentants légaux : données saisies, remises sur support papier ou transmises lors de l’accès à l’un de nos canaux, notamment le site internet, ou dans le cadre de la consultation, de la conclusion ou de l’exécution des prestations de services juridiques assurées par DFM Advogados ;

Collecte directe par DFM Advogados avec le consentement de la Personne concernée : données collectées dans le cadre des processus commerciaux, de contacts institutionnels ou auprès de tiers autorisés, qu’elles soient ou non liées à la prestation de services juridiques par DFM Advogados ;

Communication par des tiers cocontractants : données à caractère personnel reçues de tiers agissant en partenariat avec DFM Advogados, tels que les prestataires chargés d’enrichir les informations directement collectées par le cabinet, sous réserve de l’autorisation expresse de la Personne concernée ;

Collecte à partir de sources publiques : données provenant de fichiers publics mis à disposition par les autorités — telles que l’administration fiscale fédérale brésilienne (Receita Federal) et les juridictions —, par des établissements de crédit ou des organismes d’information sur la solvabilité, ou données manifestement rendues publiques par la Personne concernée, notamment sur des sites internet ou des réseaux sociaux, dans le respect de ses droits et libertés fondamentaux exigeant la protection de ses Données à caractère personnel ;
Collecte automatique : collecte automatique d’informations rattachées à des données à caractère personnel, au moyen de dispositifs techniques tels que les cookies et autres traceurs, dont la Personne concernée est informée.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Les Personnes concernées bénéficient des droits fondamentaux à la liberté, au respect de l’intimité de la vie privée et à la protection de leur vie privée. Elles conservent la maîtrise de leurs Données à caractère personnel figurant dans les fichiers papier et électroniques, fiches, registres et autres informations et documents connexes archivés et placés sous la responsabilité directe de DFM Advogados ou de prestataires dûment mandatés à cette fin, ainsi que des informations relatives à leurs sources. Certains services proposés sur le site peuvent en outre être soumis à des conditions particulières en matière de protection des données.

Conformément à la législation en vigueur, la Personne concernée dispose notamment des droits suivants à l’égard de ses Données à caractère personnel :

obtenir la confirmation de l’existence d’un traitement de ses Données à caractère personnel ;

accéder à ses Données à caractère personnel ;

obtenir la rectification de Données à caractère personnel incomplètes, inexactes ou obsolètes ;

obtenir l’anonymisation, le verrouillage (bloqueio) ou l’effacement des Données à caractère personnel non nécessaires, excessives ou traitées en méconnaissance de la législation en vigueur ;

obtenir la portabilité de ses Données à caractère personnel vers un autre fournisseur de services ou de produits, sur demande expresse et conformément à la réglementation de l’autorité nationale brésilienne de protection des données, sous réserve du secret des affaires ;

obtenir l’effacement des Données à caractère personnel traitées sur le fondement de son consentement, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;

être informée des entités publiques et privées auxquelles DFM Advogados a communiqué ses Données à caractère personnel ;

être informée de la possibilité de ne pas consentir et des conséquences d’un tel refus ; et retirer son consentement au traitement de ses Données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur.

CONTACT — DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD/DPO)

Afin de permettre aux Personnes concernées d’exercer les droits relatifs à leurs Données à caractère personnel, DFM Advogados dispose, conformément aux dispositions légales applicables, d’un service de gouvernance des données à caractère personnel, placé sous la responsabilité de [NOM DU DÉLÉGUÉ / DPO], joignable exclusivement par le canal suivant :

Adresse électronique : [adresse électronique du délégué — ex. : dpo@dfmadvogados.com.br]

La Personne concernée peut adresser une demande à tout moment par ce canal ou par tout autre canal éventuellement mis à disposition à cette fin et dûment porté à sa connaissance. DFM Advogados y donne suite dans les meilleurs délais et dans le respect des délais prévus par la législation applicable.

MESURES DE SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le cabinet met en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues par la législation afin de protéger les Données à caractère personnel des Personnes concernées, notamment l’analyse interne de ses pratiques de collecte, de conservation et de traitement des données, le chiffrement et des mesures de sécurité physique.

Toute violation de données à caractère personnel susceptible de porter préjudice aux Personnes concernées est notifiée à l’Autorité nationale brésilienne de protection des données (Autoridade Nacional de Proteção de Dados — ANPD). DFM Advogados coopère aux éventuelles enquêtes et prend les mesures nécessaires afin de remédier efficacement aux préjudices éventuels.

DESTINATAIRES ET COMMUNICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Données à caractère personnel peuvent être communiquées, dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement préalable de la Personne concernée, à d’autres sociétés du même groupe ainsi qu’aux sociétés qui la contrôlent ou qu’elle contrôle, directement ou indirectement, dans le respect des finalités indiquées dans la présente Politique et de la législation en vigueur.

DFM Advogados peut en outre communiquer des données à des entreprises partenaires et à des fournisseurs dûment mandatés et autorisés à cette fin (les « Sous-traitants »), sous réserve de garanties contractuelles destinées à assurer la sécurité des Données à caractère personnel et le respect des droits des Personnes concernées. Le traitement réalisé par ces Sous-traitants est limité à des finalités déterminées et s’effectue conformément aux instructions documentées du responsable du traitement.

COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le dépôt et la lecture de cookies et autres traceurs sur l’équipement terminal de l’Utilisateur s’effectuent conformément aux définitions et conditions exposées ci-dessous. [Voir la note de révision : le consentement aux traceurs non strictement nécessaires doit être recueilli séparément, au moyen d’un bandeau de gestion des traceurs.]

Définition : les cookies sont des fichiers de données enregistrés sur l’équipement terminal — smartphone, tablette ou ordinateur — d’un visiteur d’un site internet. Ils enregistrent notamment des informations relatives aux préférences de l’utilisateur, à sa localisation et aux pages consultées, et facilitent la navigation.

Classification :

Selon leur durée de conservation :

Cookies de session : traceurs temporaires qui demeurent actifs jusqu’à la fermeture de la page internet ou du navigateur. Ils peuvent être utilisés pour analyser les habitudes de navigation et offrir aux utilisateurs une meilleure expérience ainsi que des contenus contextualisés ;

Cookies persistants : traceurs qui subsistent après la fermeture du navigateur. Ils peuvent notamment être utilisés pour mémoriser les identifiants et mots de passe des utilisateurs ou pour assurer une meilleure expérience entre différentes sessions.

Selon leur finalité :

Traceurs strictement nécessaires : indispensables pour permettre à l’utilisateur d’utiliser le site et les services proposés, lesquels ne pourraient pas fonctionner correctement sans ces traceurs. Il s’agit généralement de cookies de session ;

Traceurs de performance : ils recueillent des informations anonymes sur la manière dont les utilisateurs utilisent le site et interagissent avec celui-ci et avec les services proposés, permettant notamment d’identifier des profils d’utilisation et de comptabiliser les visites et les interactions ;

Traceurs de fonctionnalité : ils permettent de mémoriser les choix effectués par les utilisateurs, tels que les identifiants de connexion et la localisation, et de proposer des expériences plus personnalisées ainsi que d’éventuelles options de personnalisation, lorsqu’elles sont disponibles. Ces informations peuvent être anonymisées et transformées en Données anonymisées ; elles ne permettent pas de suivre les activités effectuées en dehors du site et des services proposés. Il s’agitgénéralement de cookies persistants ;
Traceurs analytiques et publicitaires : ils permettent de proposer aux utilisateurs des publicités et informations plus pertinentes. Ils peuvent également être utilisés afin de limiter le nombre de fois qu’un utilisateur visualise certaines publicités et de mesurer l’efficacité des campagnes institutionnelles. Ils mémorisent certaines préférences des utilisateurs et contribuent à l’établissement de leurs profils afin d’améliorer leur expérience. Il s’agit généralement de cookies persistants.

UTILISATION DES TRACEURS PAR DFM ADVOGADOS

DFM Advogados est susceptible d’utiliser des traceurs lorsqu’un Utilisateur accède à son site internet.

Les traceurs sont associés uniquement au navigateur d’un équipement terminal déterminé et ne fournissent pas, à eux seuls, d’éléments permettant de déduire les nom et prénom de l’Utilisateur.

Grâce aux traceurs, DFM Advogados peut reconnaître les Utilisateurs qui se sont enregistrés lors d’une utilisation antérieure du site, ce qui leur évite d’avoir à s’enregistrer à chaque nouvelle visite.

Les traceurs susceptibles d’être utilisés sur le site de DFM Advogados peuvent être déposés directement par DFM Advogados, à partir des différents serveurs qu’il exploite, ou par des tiers fournissant des services et déposant des traceurs pour le compte de DFM Advogados.

L’utilisation du site internet de DFM Advogados ne suppose pas que l’Utilisateur accepte les traceurs non strictement nécessaires. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra toutefois être amené à s’enregistrer à chaque accès à un service nécessitant une inscription préalable.

L’Utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur afin d’accepter ou de refuser les traceurs, et consulter ceux qui sont enregistrés sur son équipement terminal. Les informations relatives à ce paramétrage figurent dans les instructions et manuels des navigateurs concernés, notamment :

Microsoft Edge ; Mozilla Firefox ; Google Chrome ; Safari (liens à insérer dans leur version francophone).

Il est précisé que le bon fonctionnement du site internet de DFM Advogados ne peut être garanti si l’Utilisateur refuse les traceurs strictement nécessaires.

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

La Personne concernée garantit que les Données à caractère personnel communiquées à DFM Advogados sont exactes et licites et qu’elles ont été fournies en l’absence de tout vice du consentement. Elle s’engage à informer immédiatement DFM Advogados de toute modification de ces données.

Sauf indication contraire portée sur les champs concernés, le renseignement des questions relatives aux Données à caractère personnel est facultatif ; l’absence de réponse n’entraîne aucune réduction de la qualité ou de la quantité des services correspondants.

DFM Advogados met à la disposition des Personnes concernées les moyens appropriés leur permettant de prendre connaissance et d’accepter préalablement la présente Politique, ou toute autre information pertinente, avant de donner leur consentement à la conservation de leurs Données à caractère personnel.

MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

DFM Advogados se réserve la faculté de mettre à jour ou de modifier la présente Politique à tout moment, sans préjudice des droits des Personnes concernées garantis par la législation en vigueur.

Les modifications apportées sont dûment signalées dans la présente Politique et peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une communication spécifique.

Dernière mise à jour : 01.09.2026.